RECUPÉREZ VOS FRAIS D'HYPOTHÈQUE

QUESTIONS & RÉPONSES SUR LES FRAIS D'HYPOTHÈQUE

QU'EST-CE QU'UNE RÉCLAMATION DE FRAIS D'HYPOTHÈQUE ?

Une réclamation de frais d'hypothèque est une demande de remboursement d'argent auprès de votre banque si vous avez été contraint de payer des frais associés lors de la souscription de votre hypothèque.

QUEL EST LE DOCUMENT NÉCESSAIRE POUR RÉCLAMER ?

• L'acte hypothécaire original
• Les factures de tous les frais payés

PUIS-JE RÉCLAMER SI J'AI SOUSCRIT MON HYPOTHÈQUE AVANT 2019 ?

Oui ! La loi oblige les banques à rembourser les clients contraints de payer des frais qui relèvent de la responsabilité de la banque. Tant que vous pouvez fournir les documents nécessaires, rien ne vous empêche de faire une réclamation.

PUIS-JE RÉCLAMER SI J'AI SOUSCRIT MON HYPOTHÈQUE APRÈS 2019 ?

Malgré l'adoption de la loi immobilière, certaines banques continuent de facturer aux emprunteurs des frais qui relèvent de leur responsabilité. Si vous avez acheté après 2019 et que vous avez été facturé pour des frais lors de la souscription de votre hypothèque, vous avez le droit de récupérer cet argent.

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR TRAITER UNE RÉCLAMATION ?

Du moment où nous recevons vos documents jusqu'à la résolution de votre réclamation, cela prend généralement environ 6 mois, sauf si des actions judiciaires supplémentaires sont nécessaires. Cependant, la plupart des réclamations sont réglées dans ce délai.

COMMENT COMMENCER ?

Si vous souhaitez obtenir des conseils pour savoir si vous avez une réclamation hypothécaire solide, contactez M1 Law en utilisant le formulaire de contact court, ou en appelant notre bureau en Espagne au